Le mineur irresponsable

2 jan 2008

Le droit pénal applicable aux mineurs comporte peu de sanctions pénales

Dans tous les pays étudiés, les mesures applicables aux jeunes délinquants sont essentiellement éducatives et disciplinaires.

Ainsi, en Allemagne, seule la peine d’emprisonnement constitue une sanction pénale, mais elle n’est, en pratique, jamais infligée à des jeunes de moins de seize ans. De même, en Belgique, seuls les jeunes de plus de seize ans peuvent se voir appliquer des mesures autres que ” de garde, de préservation et d’éducation “. Le projet de loi organique espagnol réglementant la justice des mineurs privilégie les mesures socio-éducatives. En Italie, un décret de 1988 a prévu des sanctions de substitution destinées à éviter l’incarcération du mineur. Aux Pays-Bas, la plupart des infractions mineures sont traitées en dehors de la procédure pénale stricto sensu, par la réparation personnelle. Au Portugal, lorsque l’infraction commise est normalement punie par une peine de prison de moins de deux ans, le juge peut choisir d’appliquer au délinquant mineur une ou plusieurs ” mesures de protection, d’assistance et d’éducation ” prévues par le décret-loi sur la protection des mineurs. En Suisse, aucune sanction pénale ne peut être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de moins de quinze ans.

A l’opposé, la loi anglaise, adoptée en 1998, prévoit la possibilité d’incarcérer les mineurs à partir de l’âge de douze ans, et le gouvernement a approuvé la construction de plusieurs prisons pour enfants.

Trouvé sur SENAT.FR

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